Article considérant 9

(9) La SEC peut désigner des agences de compensation comme étant des agences de compensation au profil de risque plus complexe. Une CCP qui assure la compensation de contrats d’échange (swaps) sur titres est toujours considérée comme présentant un profil de risque plus complexe. En outre, le Financial Stability Oversight Council (conseil de surveillance de la stabilité financière des États-Unis) peut, en vertu de la loi Dodd-Frank, désigner une CCP comme étant d’importance systémique. Les CCP au profil de risque plus complexe ou présentant une importance systémique sont considérées comme des «agences de compensation couvertes». Elles sont soumises au cadre renforcé défini par la règle 17Ad-22, points d) et e), de la SEC. La présente décision ne concerne que l’équivalence des exigences juridiquement contraignantes de la législation américaine applicables aux CCP qui doivent respecter ces règles plus strictes.