Version d'origine : acte du 25/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/99
RattachementDécision (UE) 2021/99
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0099)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/99EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020, est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est publié au JO L 383 du 16.11.2020.
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