(1) Conformément à la décision (UE) 2020/1704 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020 (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), a été signé le 15 novembre 2020.
Décision (UE) 2021/99 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/99
RattachementDécision (UE) 2021/99
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0099)
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