Décision (UE) 2021/102 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/102
RattachementDécision (UE) 2021/102
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0102)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/102EUR-Lex →

(3) L’article 22, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur.

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