Décision (UE) 2021/102 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/102
RattachementDécision (UE) 2021/102
Versionacte d'origine du 25/01/2021 (CELEX 32021D0102)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/102EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

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