(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le dioxyde de carbone (no CE: 204-696-9; no CAS: 124-38-9). Elle inclut également le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux. Ce dernier n’est pas couvert par la présente décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2021/103 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/103
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/103
Versionacte d'origine du 29/01/2021 (CELEX 32021D0103)
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