(4) Les produits biocides existants relevant du type de produits 19 et contenant du dioxyde de carbone peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et utilisés avant les dates définies à l’article 89, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/103
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/103
Versionacte d'origine du 29/01/2021 (CELEX 32021D0103)
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