L’aide d’État sous la forme de la location de terres agricoles à un taux inférieur au prix du marché a été octroyée illégalement par l’Estonie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au profit d’AS Tartu Agro.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0104)
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