Version d'origine : acte du 24/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0104)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →
L’aide ne constitue pas une aide d’État si, à l’époque où elle a été octroyée, elle remplissait les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil qui s’appliquait à l’époque où l’aide a été octroyée.
Nota : Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1)
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