Version d'origine : acte du 24/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0104)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République d’Estonie communique les informations suivantes:
le montant total (capital et intérêts) à récupérer auprès d’AS Tartu Agro qui a reçu une aide qui ne relève pas de la règle de minimis, du règlement (UE) no 702/2014 ou de tout régime d’aide autorisé.
2. La République d’Estonie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision.
Aller plus loin
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