Article considérant 1

(1) Le 27 février 2017, la Commission a pris la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans l’affaire susmentionnée (ci-après la «décision d’ouverture»). Cette décision d’ouverture reposait sur la plainte déposée contre l’aide d’État présumée illégale octroyée à AS Tartu Agro (ci-après «AS Tartu Agro») par le ministère des affaires rurales (anciennement ministère estonien de l’agriculture) (ci-après le «ministère») par le plaignant dans une lettre envoyée à la Commission le 24 juillet 2014 et enregistrée par celle-ci le 28 juillet 2014. La Commission a transmis la plainte aux autorités estoniennes le 14 août 2014, les invitant à fournir des informations et à présenter des observations sur les allégations avancées par le plaignant. Les autorités estoniennes ont fourni les informations demandées le 3 octobre 2014.