Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(100) Enfin, les autorités estoniennes expliquent que le montant du loyer a été augmenté plusieurs fois depuis 2000 et reflète le prix du marché.

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