(103) L’État, aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, comprend l’ensemble des organes de l’administration publique, de l’échelon de gouvernement central au niveau administratif. Les terres en question appartiennent à l’État (voir le considérant 14) et sont louées par le ministère. Par conséquent, toute remise sur le montant du loyer constitue un transfert de ressources d’État et le contrat de bail est imputable à l’État.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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