Article considérant 104

(104) Pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la mesure doit procurer un avantage à une entreprise. Les entreprises sont des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leurs modalités de financement. Le fait qu’AS Tartu Agro était, à l’époque de la mise en œuvre des procédures d’appel d’offres, une société anonyme n’importe pas dans la mesure où l’ordre juridique de l’Union est neutre quant au régime de la propriété.