(105) Les activités économiques désignent l’offre de biens ou de services sur le marché. Le bénéficiaire présumé de la mesure est AS Tartu Agro. La société produit et vend des produits agricoles (voir le considérant 10) et, par conséquent, est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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