Article considérant 106

(106) Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, un avantage est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pu obtenir dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. Pour constituer une aide, la mesure doit procurer au bénéficiaire des avantages qui allègent les charges grevant normalement son budget. Si l’opération a été réalisée selon des termes favorables, dans la mesure où AS Tartu Agro payait un prix de location inférieur au prix du marché, la société a reçu un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.