Article considérant 107

(107) Afin d’examiner si l’opération économique réalisée par un organisme public confère un avantage sur l’autre partie, il convient d’apprécier si l’opération a eu lieu dans les conditions normales du marché. Les juridictions de l’Union ont élaboré le «principe de l’investisseur en économie de marché» pour établir la présence d’une aide d’État dans les affaires concernant des investissements publics. De même, les juridictions de l’Union ont élaboré le «critère du vendeur privé» pour déterminer si une vente ou une opération comparable réalisée par un organisme public comprend une aide d’État, en examinant si un vendeur privé, agissant dans les conditions normales du marché, aurait pu obtenir le même prix, voire un meilleur prix.