Article considérant 108

(108) Lorsque la vente et l’achat d’actifs, de biens et de services ou d’autres opérations comparables comme la location d’actifs sont effectués à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément aux principes du TFUE relatifs aux marchés publics, il peut généralement être présumé que ces opérations sont conformes aux conditions du marché, pour autant qu’il soit fait usage de critères appropriés pour la sélection de l’acheteur, du vendeur ou du locataire.