(109) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant au caractère transparent, non discriminatoire et inconditionnel de la procédure d’appel d’offres mise en œuvre pour la mise en location des terres. La Commission a évalué l’appel d’offres sur la base de l’annonce de l’appel d’offres, du procès-verbal du comité d’évaluation et des observations présentées. Les offres effectivement présentées par les soumissionnaires ne sont pas disponibles.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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