(111) Premièrement, la Commission partage la description des autorités estoniennes, à savoir que la procédure d’appel d’offres a été mise en œuvre conformément aux règles applicables à l’époque de la signature du contrat (voir le considérant 46). Les règles précisaient quels documents présenter afin d’être éligible à participer à la procédure de soumission.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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