Article considérant 112

(112) Ces documents étaient, conformément à l’annonce de l’appel d’offres, i) un dossier de candidature, ii) un justificatif de règlement des frais de participation, d’un montant de 1 000 EEK, iii) une offre quant au montant du loyer et iv) un plan d’affaires (voir le considérant 17). De plus, le paragraphe 32 des règles précise que les informations suivantes doivent être présentées avec l’offre: 1) le nom et le lieu de l’établissement du soumissionnaire potentiel, 2) le consentement aux conditions de la procédure d’appel d’offres, 3) des éléments prouvant le versement d’arrhes et le règlement des frais d’inscription, 4) le montant du loyer écrit en chiffres et en lettres, 5) la signature de la personne présentant l’offre ou, en cas de représentation de la personne physique ou morale, la preuve du mandat de représentation. Les conditions ci-dessus étaient accessibles au public grâce à la publication de l’appel d’offres dans les annonces officielles et par le biais du droit applicable à l’époque à laquelle a eu lieu l’appel d’offres. Par conséquent, les soumissionnaires potentiels ont eu un accès égal aux informations nécessaires concernant les critères de sélection.