(113) Les soumissionnaires ont eu suffisamment de temps pour présenter leur offre: en effet, ils disposaient de 20 jours à compter de la publication de l’appel d’offres dans les annonces officielles (voir le considérant 16).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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