(117) Comme indiqué au considérant 112, les critères de sélection ont été précisés dans l’annonce de l’appel d’offres et au paragraphe 32 des règles: par conséquent, la Commission peut conclure que les critères de sélection ont été fixés avant le lancement de la procédure d’appel d’offres et étaient suffisamment objectifs.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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