(118) S’agissant des critères d’attribution, de même que dans le cas de l’analyse visée au considérant 114, la Commission ne peut conclure au caractère objectif de la condition supplémentaire selon laquelle l’activité de production agricole d’AS Tartu Agro devrait être maintenue. Les attentes à l’endroit des soumissionnaires potentiels ne sont pas clairement énoncées, ce qui semblerait favoriser une entreprise.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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