(119) S’agissant de l’exclusion de l’un des soumissionnaires de la procédure d’appel d’offres, selon les informations présentées par les autorités estoniennes, l’exclusion d’Aiu Põllumajanduse OÜ de l’appel d’offres reposait sur le fait qu’il manquait certains éléments dans le dossier de candidature et dans le plan d’affaires présenté par cette société.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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