(12) En août 2001, l’État a décidé de vendre ses actions d’AS Tartu Agro. Le 2 octobre 2001, AS Tartu Agro a été vendue à OÜ Tartland à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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