Article considérant 120

(120) Les autorités estoniennes ont montré qu’il ressortait clairement des règles que les soumissionnaires devaient présenter un dossier de candidature complet afin d’être invités à participer à l’appel d’offres (voir le considérant 112). Selon le procès-verbal du comité d’évaluation, il manquait dans le dossier de candidature d’Aiu Põllumajanduse OÜ la décision du conseil d’administration de la société de participer à l’appel d’offres ainsi que la fiche d’immatriculation de la société à responsabilité limitée au registre central du commerce d’Estonie. Le ministère se trouvait ainsi dans l’obligation, eu égard à la loi, d’exclure Aiu Põllumajanduse OÜ de l’appel d’offres (voir le considérant 48).