(122) Cependant, en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres de manière générale, sur la base de l’appréciation des critères d’attribution ci-dessous, la procédure d’appel d’offres était discriminatoire, car elle garantissait l’exploitation future de l’un des participants à l’appel d’offres.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.