Article considérant 124

(124) Il est établi que l’annonce de l’appel d’offres énonçait une condition particulière selon laquelle l’activité de production agricole d’AS Tartu Agro devrait être maintenue (voir le considérant 16). Selon les autorités estoniennes, cette condition ne visait pas le maintien des activités d’AS Tartu Agro en tant que société, mais elle était liée spécifiquement à la production agricole de celle-ci. À savoir, le ministère souhaitait garantir la propagation de certaines variétés particulières de semences à haut rendement répondant aux normes de l’OCDE et l’entreposage de la nécessaire réserve nationale de semences (voir le considérant 52).