Article considérant 129

(129) En outre, les observations d’AS Tartu Agro semblent confirmer que la condition introduite dans l’annonce de l’appel d’offres était liée à la tâche publique de culture de semences répondant aux normes de l’OCDE (voir les considérants 71 et 72). Ces observations montrent également que la condition introduite dans l’annonce de l’appel d’offres était importante pour la privatisation d’AS Tartu Agro. Cet argument semble être également soutenu par le plaignant (voir le considérant 93). Cependant, les opérations de mise en location des terres et de privatisation d’AS Tartu AGRO étaient deux opérations distinctes et la privatisation d’AS Tartu Agro n’est pas examinée dans la présente décision.