(130) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres concernant la mise en location des terres n’était pas transparente, non discriminatoire et inconditionnelle et, à ce titre, qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires à une conclusion de l’opération en conformité avec les conditions de marché.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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