Article considérant 131

(131) En outre, il est nécessaire de déterminer si la location des terres à AS Tartu Agro par le ministère était conforme aux conditions de marché sur la base de l’avis de l’expert repris dans le rapport Uus Maa visé au considérant 28 et des données présentées par les autorités estoniennes, visées au considérant 39. Il convient donc, en premier lieu, d’examiner si le montant du loyer, qui ne comprend que le loyer et non les autres dépenses telles que la taxe foncière et l’entretien, versé par AS Tartu Agro était au niveau du montant moyen du loyer des terres agricoles en Estonie tout au long de la durée du bail. S’agissant des autres obligations d’AS Tartu Agro, elles seront appréciées à l’étape suivante.