Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(132) En établissant le prix du marché du montant du loyer, la Commission examinera les estimations possibles disponibles: i) un rapport sur les prix locatifs produit par une agence immobilière privée, Uus Maa (voir le considérant 28), ii) les données du Bureau de la statistique (voir le considérant 39).

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