(133) La Commission estime que le rapport Uus Maa fournit des estimations plausibles, bien que prudentes, du montant des loyers dans le comté de Tartu au cours de la période courant de 2000 à 2014. S’agissant des données du Bureau de la statistique, les estimations du marché pour les années 2015 à 2017 sont les prix moyens des loyers rapportés et ne constituent pas une évaluation experte du prix de la location des terres. Ces estimations ne tiennent pas compte des caractéristiques particulières des terres louées d’AS Tartu Agro.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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