(134) Selon le rapport Uus Maa, le montant du loyer des terres agricoles situées dans le comté de Tartu était compris entre 6 et 10 EUR/ha au cours de la période 2000-2004 (voir le considérant 31). AS Tartu Agro a versé un montant de loyer de 0,20 EUR/ha, qui ne comprend que le loyer et non les autres dépenses telles que la taxe foncière et l’entretien (voir le considérant 25), en 2000: le montant du loyer versé par AS Tartu Agro est donc inférieur au prix du marché.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.