(135) Selon le rapport Uus Maa, au cours de la période courant de 2005 à 2009, le montant du loyer des terres agricoles situées dans le comté de Tartu a augmenté, passant de 10 EUR/ha à 20 EUR/ha (voir le considérant 32). Selon les autorités estoniennes, le montant du loyer d’AS Tartu Agro a été augmenté le 14 janvier 2005, passant à 1,66 EUR/ha, et le 21 mars 2007, passant à 5,21 EUR/ha. Le montant du loyer d’AS Tartu Agro était également inférieur au prix du marché au cours de cette période.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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