(136) Au cours de la période courant de 2010 à 2014, les prix de la location ont encore augmenté, se situant dans une fourchette comprise en 25 EUR/ha et 60 EUR/ha selon le rapport (voir le considérant 35). Le montant du loyer versé par AS Tartu Agro a été augmenté le 12 mai 2009, passant à 8,68 EUR/ha (voir le considérant 25); toutefois, il semble également être resté inférieur au prix du marché au cours de la période courant de 2010 à 2014.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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