(137) Sur la foi des données présentées par les autorités estoniennes, en 2015, le montant moyen du loyer des terres agricoles en Estonie était de 52 EUR/ha et de 55 EUR/ha pour les terres arables (voir le considérant 39, Tableau). Dans le comté de Tartu, où les terres louées d’AS Tartu Agro sont situées, ce montant était de 63 EUR/ha et de 65 EUR/ha. Selon les autorités estoniennes, AS Tartu Agro versait un montant de loyer de 26,86 EUR/ha. Par conséquent, le montant du loyer d’AS Tartu Agro était inférieur au prix du marché en 2015.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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