Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(138) En 2016, le montant moyen du loyer des terres agricoles et des terres arables en Estonie était de 52 EUR/ha et de 54 EUR/ha respectivement (voir le considérant 39, Tableau). Dans le comté de Tartu, ce montant était de 61 EUR/ha et de 61 EUR/ha respectivement. Selon les autorités estoniennes, AS Tartu Agro versait un montant de loyer de 27,30 EUR/ha. Par conséquent, le montant du loyer d’AS Tartu Agro était inférieur au prix du marché également en 2016.

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