(139) En 2017, le montant moyen du loyer des terres agricoles et des terres arables en Estonie était de 58 EUR/ha et de 60 EUR/ha respectivement (voir le considérant 39, Tableau). Il n’y a pas de données sur le comté de Tartu pour cette année-là. Selon les autorités estoniennes, AS Tartu Agro versait un montant de loyer de 27,28 EUR/ha. Par conséquent, le montant du loyer d’AS Tartu Agro était, à lui seul, inférieur au prix du marché en 2017 également.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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