(14) Le 16 novembre 2000, un contrat de bail concernant certaines parcelles de terre agricole a été signé entre le ministère et AS Tartu Agro (considérant 8 de la décision d’ouverture). La superficie totale des parcelles, situées sur le territoire de la municipalité de Tähtvere, dans le comté de Tartu, était de 3089,17 hectares («ha»). La République d’Estonie est propriétaire des terres. OÜ Tartland a repris le contrat de bail lorsqu’elle a acheté AS Tartu Agro, en 2001.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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