Article considérant 145

(145) Cependant, la Commission juge que les dépenses engagées pour l’entretien des terres et l’amélioration de la qualité des sols sont dans l’intérêt du locataire étant donné qu’elles sont le plus souvent liées aux coûts des intrants de production tels que la protection des cultures (pesticides) et les engrais minéraux et organiques (voir également le considérant 36). De manière générale, ces intrants sont utilisés pour chaque période de végétation et leur type dépend de la variété cultivée. Par conséquent, ils font partie de l’activité de production annuelle d’AS Tartu Agro et, en substance, profitent uniquement à AS Tartu Agro puisqu’ils accroissent, par exemple, le rendement des variétés qu’elle cultive. Par conséquent, la Commission ne partage pas les arguments des autorités estoniennes (considérant 62) et d’AS Tartu Agro (considérants 80 et 81). En outre, si l’État avait décidé d’utiliser les terres à d’autres fins (par exemple, pour construire des maisons sur les parcelles compte tenu de la proximité de la deuxième plus grande ville d’Estonie, Tartu), l’utilisation passée de pesticides et d’engrais aurait eu une incidence limitée sur la valeur du foncier. De plus, compte tenu de la longue durée du bail — 25 ans —, le principal bénéficiaire est l’utilisateur des terres, à savoir AS Tartu Agro. En outre, comme l’indique le plaignant, l’État n’a pas vérifié si AS Tartu Agro s’était acquitté de ces obligations (voir le considérant 87). Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les dépenses engagées pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols, d’un total d’environ 254 444 EUR, ne devraient pas être considérées comme faisant partie du revenu locatif de l’État.