Article considérant 146

(146) Les taxes ne constituent généralement pas un revenu locatif en tant que tel puisqu’elles sont acquittées par le propriétaire des actifs à l’État. Cependant, en l’espèce, AS Tartu Agro a payé les taxes au nom du propriétaire des terres (l’État), comme l’ont affirmé les autorités estoniennes et AS Tartu Agro (considérant 63 et considérants 82 et 83 respectivement) et, partant, l’État n’avait pas à supporter de dépenses pour ce poste. Par conséquent, contrairement à ce qui figure dans la décision d’ouverture (voir le considérant 61 de la décision d’ouverture), les montants annuels de taxe foncière acquittés par AS Tartu Agro doivent être considérés comme faisant partie du revenu locatif du ministère.