(147) Même si le montant du loyer est augmenté par les éléments constitutifs suivants exposés précédemment - la moitié des investissements dans le système de drainage et les taxes acquittées par AS Tartu Agro -, le revenu locatif reste inférieur au montant du loyer du marché.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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