(148) Au vu de ce qui précède, le montant du loyer versé par AS Tartu Agro a été inférieur au prix du marché tout au long de la période courant de 2000 à 2017. De plus, compte tenu du fait que la procédure d’appel d’offres n’était pas transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, la Commission conclut donc que la location des terres par le ministère à AS Tartu Agro procurait un avantage à celle-ci.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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