(15) La décision de passer le contrat de bail avec AS Tartu Agro a été prise à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint. Dans le cadre de cette procédure, une liste restreinte de candidats présélectionnés devait être établie sur la base de critères de sélection définis dans une annonce publique officielle de l’appel d’offres (ci-après l’«annonce de l’appel d’offres»). Les candidats présélectionnés pouvaient ensuite négocier les conditions supplémentaires à définir dans le contrat de bail (ci-après les «négociations restreintes»).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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