Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(150) La mesure doit être susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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