Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(151) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, toute aide octroyée à AS Tartu Agro sous la forme d’un loyer réduit permettrait à la société d’augmenter ou à tout le moins de maintenir ses activités en conséquence de cette aide. L’aide est donc susceptible de limiter les possibilités pour les autres entreprises.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).