Article considérant 152

(152) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’aide accordée à une entreprise est considérée comme affectant les échanges entre États membres lorsque cette entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges intra-UE. Le bénéficiaire opère sur les marchés laitier, de la viande et des céréales (voir le considérant 10) sur lesquels ont lieu des échanges intracommunautaires. En 2018, la valeur des exportations estoniennes dans les échanges intra-UE (EU-28) concernant la production de viande et la production laitière s’élevait à 51 millions d’EUR pour la première et à 177 millions d’EUR pour la seconde. Les filières concernées sont ouvertes à la concurrence à l’échelle de l’Union européenne et, dès lors, sensibles à toute mesure prise en faveur de la production d’un ou de plusieurs États membres. Contrairement aux autorités estoniennes (considérant 66), la Commission estime, à la lumière des considérations qui précèdent, que la mesure est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.