(153) L’ensemble des conditions nécessaires énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant remplies, la Commission conclut que la mesure en cause constitue une aide d’État. Par conséquent, l’avantage doit être quantifié.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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